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Documents disponibles écrits par cet auteur (233)
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/03/2025La réclamante a reçu automatiquement un chèque énergie 2024. Estimant le montant reçu inférieur au montant attendu, elle a présenté une réclamation via le portail internet mis en place sur la plateforme du chèque énergie. La réclamante a reçu un[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d’accès gratuit à un musée opposé à Madame C., demandeuse d’emploi et ressortissante de l’Union européenne (UE). Malgré la présentation d’un justificatif récent attestan[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déroulement d’une cérémonie de remise du diplôme du baccalauréat organisée par un lycée privé sous contrat. La réclamante s’est vue refuser l’accès par l’équipe pédagogique, après[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/01/2025Madame B. a versé des acomptes au titre de la taxe d’apprentissage 2023 auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA), compétente pour le recouvrement de cette taxe. Après s’être rapprochée de son service des impôts, qui lui a confirmé qu’ell[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un apprenti en situation de handicap concernant l’absence d’aménagements prévus dans le cadre des épreuves présentées sous la forme du contrôle en cou[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi par la mère d’une élève d’école maternelle souhaitant que soit proposé à sa fille un menu de substitution aux menus comportant du porc au service municipal de restauration scolaire. Le maire de la commune assu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/01/2025L’inscription à la cantine de la fille de Madame X. a été refusée au motif que cette dernière avait des impayés de frais de cantine et d’études surveillées de l’année scolaire précédente. Si la commune lui a accordé un échéancier de paiement, el[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/01/2025Monsieur et Madame P. ont fait l’objet d’un contrôle de leurs déclarations de revenus sur trois années. Des erreurs ont été rectifiées par les services de l’administration. A l’issue de la procédure contradictoire, les rectifications ont abouti [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un stagiaire en raison de son état de santé lors de sa candidature au Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA). Le réclamant exposait avoir effectué un premier stage d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/01/2025Une personne ayant modifié les mentions de son nom et prénom sur les registres de l’état civil a demandé à l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel elle a obtenu ses diplômes leur réédition avec sa nouvelle identité et sans titre de [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 02/01/2025Une étudiante en situation de handicap a été notifiée de sa décision d’aménagements d’épreuves dans laquelle il est indiqué que l’étudiante n’étant pas en mesure de se rendre dans les locaux de l’université, un lieu adapté lui sera proposé. Si a[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’autorisation préalable d’exercice aux métiers de la sécurité privée. L’autorité publique en charge de la délivrance de ladite autorisation fondait son refus [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/12/2024Le réclamant a entamé des démarches sur le site Ciclade afin de récupérer la somme de 8 000 € issue de son plan épargne. En effet, ce dernier, titulaire d'un plan épargne entreprise a été informé du transfert de ses avoirs à la Caisse des dépôt[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité opposée au lauréat d’une formation que son diplôme soit réédité à la date initiale d’obtention de celui-ci avec ses mentions modifiées sur les actes d’état civil. [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux frais d’inscription qu’une étudiante bénéficiant d’un certificat de résidence algérien a dû régler lors de son inscription au sein d’un institut de formation public. Il était dem[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/11/2024Monsieur D., micro-entrepreneur, exerce l’activité de vente de bois de chauffage. En tant que professionnel, adhérent au dispositif du chèque énergie, il est tenu d’accepter le chèque énergie pour le paiement des dépenses éligibles, dont l’achat[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés dans l’obtention d’une transcription d’un diplôme délivré par une université algérienne par le centre chargé de la reconnaissance des diplômes. Par suite, la réclam[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/10/2024La réclamante a entamé des démarches sur le site Ciclade afin de récupérer les avoirs de son époux, décédé en 2015. En effet, ce dernier était titulaire d’un livret A sur lequel figurait un solde créditeur de 23 105,93 euros, transféré à la Cais[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une ancienne étudiante d’un Master 2 de psychologie, concernant des difficultés rencontrées dans l’obtention d’une attestation de validation de stage professionnel qui lui permettrait de faire usage du tit[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/10/2024Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à une facture pour surconsommation d’eau potable à la suite d’une fuite sur le robinet de purge de la canalisation d’eau potable. En effet, le service de l’eau lui a refus[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/10/2024Monsieur X. a demandé le raccordement de son immeuble à la fibre optique au gestionnaire de ce réseau qui a accepté de réaliser ce raccordement, mais à la condition que le réclamant accepte le devis de ces travaux d’un montant de 6988,80 euros, [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne étudiante malentendante bénéficiant d’une décision d’aménagements comprenant notamment l’ajout de sous-titres aux vidéos de cours en ligne. Les sous-titres d’une visioconfé[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/09/2024Madame X s’est vue notifier par la mairie de Y qu’il était envisagé de procéder au retrait de la décision de non opposition à déclaration préalable du fait d’un dossier de demande incomplet, moins de trois mois après la naissance de cette décisi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 20/09/2024Par proposition de rectification, l’administration a remis en cause l’application de l’abattement en faveur des personnes handicapées prévu par le II de l’article 779 du code général des impôts, dont le réclamant a bénéficié pour le calcul des d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/08/2024Afin de prévenir l’aggravation des troubles à l’ordre public résultant de la consommation de crack dans l’espace public du Nord-Est de Paris, le Préfet de Police a décidé de transférer les consommateurs dans un square situé à proximité du périph[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par Mme V., qui réside en Pologne. Madame V. a demandé un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France en présentant la facture de son prestataire français. Sa demande de remboursement a été rej[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/07/2024Afin notamment de financer des réparations à son domicile, la réclamante a sollicité, en décembre 2018 puis en septembre 2022, le remboursement des bons qu’elle avait souscrit auprès de la trésorerie de Y. Cette demande a été rejetée par la [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/07/2024Le réclamant indique qu’il était propriétaire d’un véhicule nautique à moteur (VNM) qu’il a vendu le 26 juillet 2013. Il ajoute qu’à l’époque, la déclaration de vente a été faite directement aux services des douanes et qu'il n’a plus eu aucune n[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/07/2024Le 24 juin 2010, le réclamant a acquis un véhicule nautique à moteur (VNM) en pièces détachées auprès d’un particulier en vue de le restaurer. A l’époque, le service des affaires maritimes chargé de l'immatriculation de son jet ski lui avait ind[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/06/2024En l’absence de souscription d’une déclaration de succession, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a procédé à une taxation d’office, avec application d’une majoration de retard de 40%. Compte tenu des circonstances particulières[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Madame X, stagiaire de la formation continue en centre de formation d’apprentis (CFA), en raison de son handicap. Reconnue en qualité de travailleur h[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/03/2024Trois sœurs ont découvert dans la maison de leur mère, décédée le 15 décembre 2014, 21 bons du trésor d’un montant total de 28 965,33 € (190 000 francs). Leur demande de remboursement a été rejetée, alors que leur mère n’avait plus toutes ses f[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux aménagements mis en œuvre pour un candidat en situation de handicap lors d’une épreuve pratique au sein d’un centre de formation d’apprentis. La Défenseure des droits a saisi [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/03/2024Le réclamant a fait l’acquisition d’un vélo dit « Tandem » à assistance électrique afin de l’utiliser avec son fils handicapé, celui-ci atteint d’autisme étant dans l’incapacité de faire du vélo sans un accompagnateur. Il a sollicité l’autorité[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/02/2024Propriétaire d’un voilier, le réclamant, âgé de 77 ans et ne disposant pas d’internet, a procédé au règlement par chèque du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) concernant son bateau, jusqu’en 2022. Pour l’année 2023, une person[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la fermeture, sans délai, d’une aire d’accueil permanente des gens du voyage pour y réaliser des travaux. Sitôt la fermeture de l’aire effective, l’accès aux fluides des occupants [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/02/2024Le réclamant a constaté la présence de fissures sur le muret de clôture de sa propriété. Il impute ces désordres au développement des racines des arbres implantés sur le trottoir en face de sa propriété. La mairie ayant refusé de prendre en c[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/01/2024Monsieur X a déposé une demande de certificat d’urbanisme informatif en version papier auprès de la mairie de Y. Rapidement, il a reçu un courrier signé du maire de Y l’informant que sa demande devait être présentée par voie dématérialisée, et n[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions de délivrance de l’abonnement SNCF « Élèves et apprentis », qui permet à tout élève âgé de moins de 21 ans, étudiant âgé de moins de 26 ans ou apprenti âgé de moins de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de garantie d’accès à l’école élémentaire publique municipale en raison des circuits actuels de transports scolaires au sein d’une commune nouvelle. La Défenseure des [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/12/2023Plusieurs campements se sont formés sur la commune à Z. Une cinquantaine de personnes de nationalité française ou étrangère vivraient dans ces sites d’habitat précaire. Selon les réclamants, dans ces campements, aucune installation n’exister[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/11/2023Monsieur X réside à Paris, il est propriétaire d’un garage dans le sud de la France, qu’il n’utilise pas. A la suite de la réception d’un avis de taxe d’habitation et de taxe foncière, Monsieur X a présenté une réclamation auprès du service [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la collecte des déchets ménagers par deux personnes âgées et en situation de handicap ayant des difficultés à déplacer le bac de 140 litres de collecte des ordures ménagères qui le[...]
Décisions
Décision 2023-218 du 13 octobre 2023 relative à l’interdiction de distributions alimentaires à Paris
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi, le 11 octobre 2023, par l’association Utopia 56 d’une réclamation relative à l’interdiction des distributions alimentaires à Paris dans un secteur délimité des Xème et XIXème arrondissements du mardi 10 octob[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’une étudiante inscrite en première année de formation au diplôme d’État d’infirmière dont une partie des aménagements sollicités en compensation de son handicap a ét[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/07/2023La Défenseure des droits s’est saisie d’office de la situation de nombreux élèves ayant rencontré d’importantes difficultés pour poursuivre leur scolarité au lycée en l’absence de place pour les accueillir, lors de la rentrée scolaire 2022/2023.[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/06/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de plusieurs associations visant le refus implicite opposé par une mairie à la demande tendant à la mise en œuvre de solutions permettant un accès à l’eau et à l’assainissement aux occupants [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 01/06/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de plusieurs associations visant le refus implicite opposé par une mairie à la demande tendant à la mise en œuvre de solutions permettant un accès à l’eau et à l’assainissement aux occupants [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exécution d’un arrêté préfectoral ordonnant l’évacuation et la démolition de constructions bâties illicitement et adopté sur le fondement de l’article 197 de la loi n°2018-1021 d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/04/2023La réclamante souhaitait disposer la stèle funéraire de sa mère face à l’allée du cimetière, ce que le maire refusait, exigeant que le monument soit implanté dans le même sens que la majorité des autres monuments funéraires du cimetière, c’est-à[...]
