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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un étudiant en situation de handicap, souffrant de dyslexie-dysgraphie et dysorthographie, auquel l’autorité organisatrice d’un concours de l’enseignement supérieur a décidé de refuser l’us[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/03/2019A la suite d’un examen de leur situation fiscale personnelle, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales ont été mises à la charge du couple. Entre temps, le couple a divorcé. Madame a demandé la décharge[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/03/2019Le réclamant a résidé à l’étranger mais, lors de courts séjours en France, il a travaillé en France et perçu des revenus de source française. Lors de son retour en France, il s’est rapproché de la direction des impôts des non-résidents (DINR)[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/03/2019Le Défenseur des droits s’était saisi de la situation d’enfants, dans la commune de Z, à qui un repas différent avait été servi en raison de factures impayées. A la suite de la décision n°2018-318 du 21 décembre 2018 formulant deux recommand[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X, gérant de la société Y, relative à sa demande de paiement de l’aide à la réduction laitière. FranceAgriMer a refusé d’y faire droit au motif que la demande d’aide téléchargée [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/02/2019En juillet 2017, Monsieur X. a reçu une opposition à tiers détenteur (OTD) pour le recouvrement d’une dette hospitalière remontant au mois d’avril 2012. Par courrier recommandé il a contesté le recouvrement de cette créance mais n’a pas reçu [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/02/2019Monsieur X. a fait installer, en 2011, sur sa maison des panneaux photovoltaïques afin de produire de l’électricité, l’installation ayant été mise en service en 2013. Depuis cette date, M. X. n’a pu, en dépit de démarches répétées auprès d’EDF A[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 20/02/2019Monsieur X. a vendu un bien immobilier en 2017. L’acte de vente a été présenté au service de la publicité foncière (SPF) mais il a été rejeté en raison d’une erreur dans l’acte. Le SPF a informé le notaire afin que ce dernier présente un acte re[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, qui souhaitait récupérer les effets personnels de son père, décédé, détenus par France Domaine. La succession ayant été déclarée vacante, ce service avait été nommé curateur par[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au refus de prise en compte de RIB au motif qu’ils correspondent à des comptes bancaires ouverts dans un pays de l’Espace unique de paiement en euros (zone SEPA). Il s’a[...]
