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Author Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales (2016-2017) (2016-2017)
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Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales (2016-2017), Author ; Ministère de l'Intérieur, Author | 10/04/2017La possibilité pour tout administré de saisir l'administration par voie électronique est entrée définitivement en vigueur le 7 novembre 2016 : le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voi[...]