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Textes officiels

Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion

Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 31/03/2016

Pris pour l'application de l'article 28 de la loi ALUR, le décret détermine la liste des dispositions appelées à figurer dans la charte ainsi que les modalités d'élaboration, de signature et d'évaluation de celle-ci.

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