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Textes officiels

Réponse de la France à la communication des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme relative à l'usage possiblement disproportionné d'armes non meurtrières par les forces de l'ordre lors des manifestations des " gilets jaunes "

Gouvernement français, Auteur ; France, Auteur ; Conseil des droits de l'homme, ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 11/04/2019

Par courrier en date du 11 février 2019, quatre procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ont demandé aux autorités françaises de bien vouloir communiquer des informations et des observations sur " les allégations d[...]

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