Información del autor
Autor Commission européenne pour la démocratie par le droit - Commission de Venise, Conseil de l'Europe
Autoridades asociadas :
|
Documentos disponibles escritos por este autor (1)
Clasificado(s) por (Pertinencia descendente, Fecha de aparición descendente) Refinar búsqueda
partitura musical impresa
Commission européenne pour la démocratie par le droit - Commission de Venise, Conseil de l'Europe, Autor ; Conseil de l'Europe, Autor | 14/03/2016La Commission de Venise estime que la réforme constitutionnelle en France pourrait être mieux encadrée et rappelle notamment que toute décision de déchéance de nationalité doit pleinement respecter les principes du procès équitable et de la prop[...]