Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la recherche
Jurisprudences
Commission européenne pour la démocratie par le droit - Commission de Venise, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 14/03/2016La Commission de Venise estime que la réforme constitutionnelle en France pourrait être mieux encadrée et rappelle notamment que toute décision de déchéance de nationalité doit pleinement respecter les principes du procès équitable et de la prop[...]
