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Author Secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche |
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Secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Author ; Dubois, Marianne, Author ; Assemblée Nationale, Author | 04/10/2016La député a souhaité savoir si le Ministère suivra les recommandations du Défenseur des droits préconisant une modification des critères d'attribution de la carte familles afin d'en faire bénéficier les parents séparés, divorcés ou aux familles [...]printed text
Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (2016-2017), Author ; Secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 27/04/2016Le décret définit les procédures de contrôles et sanctions administratives, et, en particulier, la procédure de constat de carence qui peut amener à sanctionner certains manquements aux engagements pris par le signataire dans le schéma-agenda. [...]