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Jurisprudences

Jugement relatif aux mesures discriminatoires et au harcèlement moral dont a été victime une salariée de la part de son employeur lequel s'est servi de l'instance des délégués du personnel pour remettre en cause ses différentes actions en justice

Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, Auteur | 03/07/2018

La requérante a été engagée en janvier 2007 en qualité d’opératrice de ligne de conditionnement par une société exploitant une activité de fabrication industrielle de brioches et viennoiseries. A compter de septembre 2008, elle a été affectée à [...]

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Jurisprudences

Jugement relatif au caractère injustifié du licenciement d’une salariée dont les absences pour maladie auraient été à l’origine du dysfonctionnement de l’entreprise

Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, Auteur | 02/02/2012

La requérante a été embauchée en 2003 en qualité de responsable administrative d’une station-service. En 2005, elle est promue adjointe au responsable de la station. A partir du 5 septembre 2009, elle est placée en arrêt maladie. Son arrêt est [...]

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