trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Textes officiels

Réponse ministérielle relative à l'accessibilité des bureaux de vote pour les personnes handicapées

Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Apparu, Benoist, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 09/02/2016

Le député demandait notamment au ministre de préciser les pouvoirs concrets dont peut disposer un maire pour permettre à une personne handicapée de changer de bureau de vote afin de pouvoir voter soit dans le bureau mieux adapté, soit plus proch[...]

Plus d'information...