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Auteur Commission des affaires économiques
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Documents disponibles écrits par cet auteur (30)

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Textes officiels
Premier ministre, Auteur ; Garriaud-Maylam, Joëlle, Auteur ; Sénat, Auteur | 10/03/2016La sénatrice avait attiré l'attention du Premier ministre sur la nécessité de nommer un délégué du Défenseur des droits en charge des Français de l'étranger. Cette demande, réitérée à de multiples reprises, semble être bloquée par les contrainte[...]![]()
Textes officiels
Primas, Sophie, Auteur ; Commission des affaires économiques, Auteur | 27/01/2016La proposition de loi soumis au Sénat par M. Michel Le Scouarnec et les autres membres du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) vise à : - supprimer le dispositif « Pinel » de soutien à l'investissement locatif dans le logement inte[...]![]()
Textes officiels
Jacques Mézard, Auteur ; Jean-Léonce Dupont, Auteur ; Marie-Hélène Des Esgaulx, Auteur ; Sénat, Auteur | 07/12/2015Ce texte vise à réserver au législateur la compétence en matière de création d'autorités administratives indépendantes et d'autorités publiques indépendantes. Par ailleurs, il prévoit que la loi fixe les règles relatives à la composition et aux [...]![]()
Textes officiels
Jacques Mézard, Auteur ; Marie-Hélène Des Esgaulx, Auteur ; Jean-Léonce Dupont, Auteur ; Sénat, Auteur | 07/12/2015Face à la prolifération des autorités administratives indépendantes (AAI) ainsi que les autorités publiques indépendantes (API) qui sont très hétérogènes, la proposition de loi vise à poser les bases d'un statut juridique commun et à fixer les r[...]![]()
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 28/10/2015Le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint concernant le projet de loi n°661 portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, et plus particulièrement le Titre V relatif à l’action de groupe , enreg[...]![]()
Rapports et études
Sénat, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 18/02/2015La commission des lois du Sénat procède à l'audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, pour la présentation de son premier rapport d'activité.![]()
Textes officiels
Sénat, Auteur | 27/11/2013"La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Le projet de loi habilite le Gouv[...]![]()
Textes officiels
Esther Benbassa, Auteur ; Sénat, Auteur | 24/09/2013Cette proposition de loi organique a pour objet d'offrir au Défenseur des droits la possibilité d’agir en justice afin d'engager la responsabilité de l'auteur de faits de discrimination directe ou indirecte au sens de l'article 1 et de la loi n°[...]![]()
Textes officiels
Ministère des Affaires étrangères et européennes (2007-2012), Auteur ; Sénat, Auteur ; Richard Yung, Auteur | 10/03/2012Le ministre des affaires étrangères et européennes (MAEE) répond à la question écrite de M. Richard Yung, sénateur des Français établis hors de France, relative à la création d’un poste de délégué aux Français à l’étranger auprès du Défenseur de[...]![]()
Rapports et études
Sénat ; Commission des affaires sociales, Auteur | 03/07/2007Ce rapport dresse le bilan de la mise en œuvre de la loi Handicap de février 2005. Sommaire : I- Compensation du handicap : mener la réforme à son terme pour ne pas décevoir A. Une architecture institutionnelle renouvelée mais encore fragile [...]