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Textes officiels

Avis sur la proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre

Primas, Sophie, Auteur ; Commission des affaires économiques, Auteur | 27/01/2016

La proposition de loi soumis au Sénat par M. Michel Le Scouarnec et les autres membres du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) vise à : - supprimer le dispositif « Pinel » de soutien à l'investissement locatif dans le logement inte[...]

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