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Jurisprudences

Ordonnance de référé relative au rejet d’une requête visant à annuler le refus d’un recteur d’académie de permettre l’utilisation de matrices par un élève handicapé lors d’une épreuve écrite du baccalauréat

Tribunal administratif de Pau, Auteur | 09/06/2022

M. Y, inscrit en classe de première technologique au lycée polyvalent de W à X, est atteint d’un trouble du spectre de l’autisme, de dyslexie et de dysorthographie. Par décision du 18 mars 2022, la rectrice de l’académie de Z a accordé à l’in[...]

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Jurisprudences

Jugement relatif au non-respect des préconisations et restrictions du médecin de prévention et à l’absence de discrimination en raison du handicap ou de l’état de santé d’un fonctionnaire territorial

Tribunal administratif de Pau, Auteur | 15/09/2017

Recruté par une commune en décembre 2004 après une carrière dans la gendarmerie, le requérant a été titularisé en mai 2006 en qualité d’adjoint technique. Il est désormais adjoint technique territorial principal de 2ème classe. Après avoir exerc[...]

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