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Autor Jean-Léonce Dupont |
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Jacques Mézard, Autor ; Jean-Léonce Dupont, Autor ; Marie-Hélène Des Esgaulx, Autor ; Sénat, Autor | 07/12/2015Ce texte vise à réserver au législateur la compétence en matière de création d'autorités administratives indépendantes et d'autorités publiques indépendantes. Par ailleurs, il prévoit que la loi fixe les règles relatives à la composition et aux [...]texto impreso
Jacques Mézard, Autor ; Marie-Hélène Des Esgaulx, Autor ; Jean-Léonce Dupont, Autor ; Sénat, Autor | 07/12/2015Face à la prolifération des autorités administratives indépendantes (AAI) ainsi que les autorités publiques indépendantes (API) qui sont très hétérogènes, la proposition de loi vise à poser les bases d'un statut juridique commun et à fixer les r[...]