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Autor Cour de cassation, 3ème ch. civ. |
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Cour de cassation, 3ème ch. civ., Author | 22/10/2015Les occupants d'un campement illicite installé à proximité d'une bretelle de sortie du boulevard périphérique contestent la décision du juge des référés ordonnant leur expulsion sans délai. Invoquant l'article 8 de la Convention européenne d[...]