trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Arrêt relatif à l'expulsion sans délai des occupants d'un campement illicite pour prévenir un dommage imminent

Cour de cassation, 3ème ch. civ., Auteur | 22/10/2015

Les occupants d'un campement illicite installé à proximité d'une bretelle de sortie du boulevard périphérique contestent la décision du juge des référés ordonnant leur expulsion sans délai. Invoquant l'article 8 de la Convention européenne d[...]

Plus d'information...