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Jurisprudences

Jugement correctionnel relatif au renvoi de l'affaire portant sur la traite des êtres humains dans le secteur de la restauration à une audience ultérieure dans l'attente d'une décision de justice

Tribunal de grande instance d'Evreux, Auteur | 15/10/2019

L’affaire concerne cinq ressortissants étrangers en situation irrégulière ayant travaillé dans deux restaurants et une boulangerie appartenant à la même personne qui est poursuivie notamment pour le délit de traite des êtres humains sanctionné p[...]

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