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Jurisprudences

Jugement relatif à la prise en charge d’un jeune étranger isolé considéré comme majeur par l’aide sociale à l’enfance à la suite de l’examen d’âge osseux

Tribunal de grande instance de Montauban, Auteur | 30/05/2016

Arrivé seul en France, un jeune congolais, âgé de 16 ans a fait l’objet d’un placement dans le cadre de la protection de l’enfance. Toutefois, quinze jours plus tard, le conseil départemental a mis fin à sa prise en charge, en se fondant sur les[...]

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