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Jurisprudences

Jugement relatif aux dégradations d'un terrain sportif communal suite au stationnement illégal d'une centaine de caravanes de gens du voyage lors d'un grand rassemblement religieux

Tribunal de grande instance de Nice, Auteur | 27/05/2016

En juin 2013, une centaine de caravanes de gens du voyage s’étaient introduites par effraction et installées illégalement sur le terrain d’un complexe sportif communal afin d’assister à des événements religieux. Invoquant les dégradations subies[...]

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