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Jurisprudences

Jugement relatif au fait que le principe de l’unicité d’allocataire s’oppose à la prise en compte des enfants en résidence alternée pour la détermination de l’aide personnalisée au logement sollicitée par un parent qui n’est pas désigné allocataire unique

Tribunal de grande instance de Rouen, Auteur | 21/05/2019

L’affaire concerne le refus de la caisse d’allocation familiale de prendre en compte les trois enfants du requérant, dont la résidence a été fixée par le juge en alternance chez les deux parents, pour la détermination de son allocation logement,[...]

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