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Jurisprudences

Jugement relatif au caractère justifié de la contrainte pour le recouvrement des prestations familiales indument versées à un étranger pour ses enfants entrés sur le territoire national en dehors de la procédure de regroupement familial

Tribunal de grande instance de Valence, Auteur | 04/06/2019

Le requérant, ressortissant camerounais, avait perçu des prestations familiales au titre de ses quatre enfants. Par la suite, la caisse lui a signalé que les prestations lui avaient été versées à tort, puisqu’il apparaissait qu’il n’avait produi[...]

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Jurisprudences

Jugement correctionnel relatif à la condamnation pour discrimination d'un gérant d'une discothèque ayant refusé l'accès à des personnes en raison de leur origine maghrébine

Tribunal de grande instance de Valence, Auteur | 01/03/2016

Le tribunal correctionnel condamne un ancien gérant d’une discothèque à six mois de prison avec sursis et 8.000 € d’amende pour avoir refusé l’accès à un groupe de huit personnes au motif que cinq d’entre elles étaient d’origine maghrébine et qu[...]

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