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Auteur High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni) |
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Jurisprudences
High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni), Auteur | 20/02/2018Le juge fait droit à la demande des médecins qui sollicitaient l'autorisation d'arrêter l'assistance respiratoire qui maintient artificiellement en vie un enfant de 21 mois, atteint d'une maladie neurodégénérative progressive et mortelle, et qui[...]Jurisprudences
High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni), Auteur | 11/04/2017Le juge fait droit à la demande des médecins qui sollicitaient l'autorisation à débrancher les appareils qui maintiennent artificiellement en vie un bébé atteint d'une maladie rare et de le laisser mourir "dans la dignité" alors que les parents [...]Jurisprudences
High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni), Auteur | 20/05/2016L’affaire concerne l’impossibilité de reconnaître au Royaume-Uni le statut légal de parent à un homme célibataire ayant eu recours à la gestation pour autrui à l’étranger. En effet, conformément à la loi britannique de 2008 relative à la féc[...]Jurisprudences
High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni), Auteur | 07/09/2015Le requérant, un ressortissant britannique est le père biologique d’un enfant conçu grâce au don d’ovules et né d’une mère porteuse (célibataire) en août 2014 aux États-Unis. Cette dernière a renoncé à tous ses droits parentaux. Par un jugement [...]