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Textes officiels

Réponse ministérielle relative à la clarté et la précision des décisions judiciaires en matière d'assistance éducative

Ministère de la Justice, Auteur ; Philippe Armand Martin, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 08/09/2015

La ministre de la Justice a été interrogée sur les mesures qu’elle envisage de prendre pour assurer la mise en œuvre de la recommandation du Défenseur des droits qui estimait important que le juge des enfants délivre un mandat clair et détaillé [...]

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