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Jurisprudences

Jugement relatif à la méconnaissance des droits d’un pensionné par une caisse de retraite ayant mal interprété ses statuts portant sur la retraite complémentaire et l’allocation supplémentaire de vieillesse

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, Auteur | 11/05/2017

Le requérant qui avait exercé une profession libérale conteste le refus qui lui a été opposé par sa caisse de retraite au sujet de la liquidation des avantages de retraite complémentaire et de l’allocation supplémentaire de vieillesse. Le refus [...]

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Jurisprudences

Jugement relatif au refus de versement de prestations familiales pour un enfant entré en France en dehors de la procédure de regroupement familial

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, Auteur | 06/05/2009

Conformément à la législation en vigueur, la CAF avait refusé en décembre 2007 d'octroyer de prestations familiales pour un enfant angolais qui n'était pas titulaire d'un document exigé par l'article D.512-2 du code de la sécurité sociale attest[...]

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