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Jurisprudences

Jugement relatif au recouvrement injustifié des sommes versées à tort alors que l'organisme n'ignorait pas que le bénéficiaire n'avait pas droit aux allocations

Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Auteur | 26/03/2018

Un intermédiaire de l’emploi demande au tribunal de condamner une allocataire à lui payer la somme de 11 433 € au titre de trop-perçu d’allocations d’aide de retour à l’emploi. L’allocataire a saisi le Défenseur des droits qui a présenté ses[...]

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Jurisprudences

Jugement correctionnel relatif aux refus discriminatoires de location opposés par deux agences immobilières, pour un même appartement appartenant à la même propriétaire

Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Auteur | 14/06/2010

L'affaire porte sur les refus de location opposés par deux agences immobilières, pour un même appartement appartenant à la même propriétaire. Un ancien combattant harki âgé de 74 ans était hébergé par sa fille. Étant invalide à 80 %, sa fille ef[...]

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Jurisprudences

Jugement relatif au caractère discriminatoire d'une délibération municipale subordonnant une prime de naissance à la nationalité du bénéficiaire

Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence | 08/10/2000

Un Conseil Municipal, présidé par un adjoint sur délégation du Maire, a voté une délibération dont l'objet était d'accorder une prime de naissance en fonction de divers critères et notamment celui d'être de nationalité française ou ressortissant[...]

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