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Jurisprudences

Jugement relatif au refus justifié de versement d’allocations liées à l’adoption au titre d’un enfant recueilli dans le cadre de kafala

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Côte d'Or, Auteur | 29/02/2016

La requérante conteste le refus de la CAF de lui verser la prime à l’adoption ainsi que l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) au-delà du 3ème anniversaire de l’enfant né au Maroc en août 2012 qu’elle avait recuei[...]

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