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Jurisprudences

Jugement de départage relatif au fait que l’état de grossesse d’une hôtesse de l’air entraine nécessairement une inaptitude provisoire à l’exercice de ses fonctions

Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, Auteur | 02/03/2012

Suite à l'annonce de sa grossesse en novembre 2007, une hôtesse de l’air (personnel navigant commercial) a été placée en incapacité de vol par son employeur, sans que cette inaptitude soit constatée par un médecin. La rémunération de l’intéressé[...]

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