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Jurisprudences

Jugement relatif à la détermination de l’âge d’un jeune guinéen, mineur selon son acte de naissance authentique mais probablement majeur selon l’expertise osseuse et qui a fait l’objet de deux jugements contradictoires quant à son placement

Tribunal de grande instance de Marseille, Auteur | 17/04/2018

Le requérant, de nationalité guinéenne est arrivé dans le sud de la France en mars 2017 en possession d’un acte de naissance dont il résulte qu’il est né le 6 mai 2001. Après trois mois, il a pu bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence en vu[...]

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Jurisprudences

Jugement relatif à l'absence d'entrave à l'exercice de l'activité professionnelle d'un kinésithérapeute

Tribunal de grande instance de Marseille, Auteur | 16/11/2010

Un masseur-kinésithérapeute a saisi le juge d'une demande visant l'annulation de la décision du syndicat des copropriétaires qui a décidé d'installer un portail automatisé fermant l'accès de la résidence où se trouve le cabinet du requérant. La [...]

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