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Jurisprudences

Jugement relatif au fait que la fraude à la loi française qui n’autorise pas le recours à la PMA pour un couple de femmes s’oppose au prononcé de l’adoption plénière de l’enfant ainsi conçu à l’étranger

Tribunal de grande instance de Cahors, Auteur | 12/06/2015

La requérante souhaite adopter l’enfant de sa compagne né en octobre 2012 suite au recours en Espagne à la procréation médicalement assistée (PMA). L’intéressée soutient qu’elle vit en couple avec la mère de l’enfant depuis juin 2010, qu’elles o[...]

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