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Jurisprudences

Jugement relatif à la reconnaissance au Québec de la double filiation paternelle à l’égard d’un enfant né de la gestation pour autrui aux Etats-Unis

Cour supérieure du Québec (Canada), Auteur | 22/05/2015

Les requérants, un citoyen canadien et un ressortissant américain résident permanent au Canada, mariés en 2005, ont eu recours aux États-Unis à une mère porteuse conformément aux lois de la Californie. L’un des requérants est le père biologique [...]

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