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Jurisprudences

Jugement de départage relatif à l’absence de harcèlement et de discrimination en lien avec le handicap et les activités syndicales

Conseil de prud'hommes de Montluçon, Auteur | 29/09/2015

La requérante a été embauchée en 1989 par une institution départementale. En 2009, elle a été reconnue travailleur handicapé et élue déléguée du personnel puis déléguée syndicale. Elle a saisi le Défenseur des droits soutenant être victime de ha[...]

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