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Textes officiels

Réponse ministérielle relative aux tests osseux visant à établir l'âge des jeunes étrangers isolés

Ministère de la Justice, Auteur ; Michèle Delaunay, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 22/12/2015

L’attention de Madame la garde des sceaux, ministre de la Justice a été attirée sur le recours à des tests osseux afin de déterminer l’âge de mineurs isolés étrangers alors que ces examens, dont la fiabilité est sujette à caution et la marge d’e[...]

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