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Jurisprudences

Ordonnance de référé relative à l'interdiction de port des signes religieux ostensibles opposée par un établissement catholique privée à une mère voilée

Tribunal de grande instance de Tarbes, Auteur | 23/12/2014

Le règlement intérieur de l’établissement privé catholique où la requérante avait inscrit ses deux enfants interdit les signes religieux ostensibles. L’intéressée soutient que le refus de l’établissement de la laisser participer aux activités de[...]

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