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Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Gap, Auteur | 20/11/2019Les requérants, parents d’un enfant en situation de handicap, bénéficient depuis 2013 de la prestation de compensation de handicap (PCH) qui a été révisée en 2014 en raison de l’aggravation de la situation de handicap de l’enfant. En mars 2015, [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Gap, Auteur | 22/05/2014Une jeune femme en situation de handicap s’est vu refuser à deux reprises l’inscription à des cours d’aquagym organisés par une association. L’association justifie ce refus au regard de dispositions du code du sport qui interdiraient à l’éducatr[...]
