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Jurisprudences

Jugement relatif au refus injustifié mais non discriminatoire de renouveler un contrat à durée déterminée opposé par un établissement public local d’enseignement

Tribunal administratif de Basse-Terre, Auteur | 18/12/2014

Depuis 2008, le requérant exerçait au sein d’un établissement public des fonctions de formateur en éducation physique et sportif. En 2012, l’établissement a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée invoquant des difficultés financière[...]

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