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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que les prestations versées par les comités d'entreprise aux salariés des entreprises constituent un élément de la rémunération desdits salariés

Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 06/02/2006

La société requérante s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant au paiement de diverses cotisations sociales. Il ressort des faits qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 199[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la condamnation d’une caisse de retraite pour non-respect de son devoir d’information à l’égard de ses adhérents

Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 25/05/2004

La requérante, la CIPAV, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant au paiement de dommages-intérêts à l’égard de l’un de ses adhérents. Il ressort des faits qu’un adhérent de la Caisse [...]

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