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Auteur Cour de cassation, 2ème ch. civ.
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Documents disponibles écrits par cet auteur (32)
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Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 09/10/2014L’affaire concerne le refus opposé par la CPAM à un père qui a sollicité le bénéfice des indemnités journalières de repos liées à un congé d’adoption au motif qu’il ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article L.331-7, alinéa 4 du code[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 28/05/2014La requérante, employée par un laboratoire a contracté une maladie professionnelle par la faute inexcusable de son employeur. Le juge l'a débouté de ses demandes d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs, du d[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 28/11/2013La caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) a refusé de liquider la retraite complémentaire de l'intéressé, dans l'attente du règleme[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 10/10/2013Les requérants de nationalité angolaise, titulaires d’une carte de séjour temporaire, ont sollicité le 9 mars 2009 de la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin (la caisse) le bénéfice de prestations familiales pour leur enfant Zino, né en A[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 19/09/2013La Cour de cassation rejette le pourvoi formé la caisse d'allocations familiales du Lot qui souhaitait voir casser l’arrêt de la cour d'appel la condamnant à régulariser des prestations familiales à compter du mois de juin 2006 du fait et en fav[...]
Jurisprudences
Arrêt relatif au refus de prestations familiales pour des enfants arrivés hors regroupement familial
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 29/11/2012En mars 2004, un couple de nationalité iranienne est entré en France avec leur premier enfant alors âgé de 9 ans. En juin 2008, le couple a sollicité le bénéfice des prestations familiales au titre de leur enfant à compter du 1er juillet 2004. [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ. | 25/06/2009Père de deux enfants qu'il a élevés seul, le réclamant a contesté la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en raison de la non-prise en compte, dans le calcul des trimestres retenus, d'une majoration de durée d'assurance [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 06/12/2006La Cour de cassation juge que le fait de de subordonner à la production d'un justificatif de la régularité du séjour des enfants mineurs le bénéfice des prestations familiales porte une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 23/11/2006M. X. a été affilié en qualité d'artisan brodeur à une caisse d'assurance vieillesse des artisans, du 1er février 1969 au 30 septembre 1998, date à laquelle il a été déclaré en liquidation judiciaire ; qu'ayant sollicité, en mars 2001, l'attribu[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ. | 14/09/2006La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'Appel qui avait accordé au requérant le bénéfice des prestations familiales au profit de ses neveux mineurs et de nationalité marocaine. En application de l'article L. 512-1 du code de la sécuri[...]
