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Auteur Cour de cassation, 2ème ch. civ.
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Jurisprudences
Arrêt relatif au refus de prestations familiales pour des enfants arrivés hors regroupement familial
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 29/11/2012En mars 2004, un couple de nationalité iranienne est entré en France avec leur premier enfant alors âgé de 9 ans. En juin 2008, le couple a sollicité le bénéfice des prestations familiales au titre de leur enfant à compter du 1er juillet 2004. [...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ. | 25/06/2009Père de deux enfants qu'il a élevés seul, le réclamant a contesté la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en raison de la non-prise en compte, dans le calcul des trimestres retenus, d'une majoration de durée d'assurance [...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 06/12/2006La Cour de cassation juge que le fait de de subordonner à la production d'un justificatif de la régularité du séjour des enfants mineurs le bénéfice des prestations familiales porte une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 23/11/2006M. X. a été affilié en qualité d'artisan brodeur à une caisse d'assurance vieillesse des artisans, du 1er février 1969 au 30 septembre 1998, date à laquelle il a été déclaré en liquidation judiciaire ; qu'ayant sollicité, en mars 2001, l'attribu[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ. | 14/09/2006La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'Appel qui avait accordé au requérant le bénéfice des prestations familiales au profit de ses neveux mineurs et de nationalité marocaine. En application de l'article L. 512-1 du code de la sécuri[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 06/02/2006La société requérante s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant au paiement de diverses cotisations sociales. Il ressort des faits qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 199[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 25/05/2004La requérante, la CIPAV, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant au paiement de dommages-intérêts à l’égard de l’un de ses adhérents. Il ressort des faits qu’un adhérent de la Caisse [...]