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Autor Cour de cassation, 2ème ch. civ.
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Verfügbare Titel von diesem Autor (20)
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Cour de cassation, 2ème ch. civ., Author ; Cour de cassation, Author | 02/06/2022Un assuré, affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Caisse), du 1er avril 1978 au 31 décembre 1995, a sollicité la liquidation de sa pension de vieillesse à effet au 1er juillet 2014. La Caisse n'ay[...]musical score - printed
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Author ; Cour de cassation, Author | 17/03/2022L’affaire concerne le refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de l’époux de la requérante, des suites de la maladie professionnelle contractée en rais[...]musical score - printed
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Author ; Cour de cassation, Author | 25/11/2021La caisse d’allocations familiales de Y (CAF) lui ayant refusé l’attribution de la moitié de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (l’AEEH) servie à son ex-compagne, Mme W (l’allocataire), pour leur enfant dont il partage la charge, sel[...]musical score - printed
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Author ; Cour de cassation, Author | 03/06/2021L’affaire concerne un couple kosovar arrivé en France en avril 2010 accompagné de leurs trois enfants mineurs. Après avoir obtenu, en octobre 2012, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » avec autorisation de travailler, l’épo[...]musical score - printed
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Author ; Cour de cassation, Author | 12/05/2021Une assurée, atteinte d'une maladie orpheline, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'autorisation préalable de prise en charge d'une intervention chirurgicale devant être réalisée dans une clinique privée spécialisée en [...]musical score - printed
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Author ; Cour de cassation, Author | 26/11/2020L’affaire concerne le refus d’une caisse de tenir compte des cotisations versées par l’assuré, un médecin ophtalmologue, entre 1993 et 2007 pour la liquidation de ses droits au titre du régime d’assurance vieillesse complémentaire des médecins e[...]musical score - printed
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Author ; Cour de cassation, Author | 08/10/2020Le requérant est père d’un enfant atteint d’un handicap important, qui bénéficie de l’allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH) et de ses compléments, versé depuis la séparation des parents, à la mère. Or, l’enfant vit en résidence alt[...]musical score - printed
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Author ; Cour de cassation, Author | 23/01/2020L’affaire concerne les modalités de calcul par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (CIPAV) des droits à la retraite d’une personne, au titre du régime complémentaire, pour la période où elle a exercé une activi[...]musical score - printed
Cour de cassation, Author ; Cour de cassation, 2ème ch. civ., Author | 20/09/2018L’affaire concerne le refus d’une caisse d’assurance retraite de prendre en compte la totalité de la période de service civil effectué par un objecteur de conscience dans le cadre de sa demande de retraite anticipée pour carrière longue. La c[...]musical score - printed
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Author ; Cour de cassation, Author | 21/06/2018Domiciliée à Mayotte, Mme X a sollicité, le 8 juillet 2013, son affiliation et celle de son enfant mineur au régime d’assurance maladie maternité auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, laquelle l’a affiliée, à compter du 27 février [...]musical score - printed
Cour de cassation, Author ; Cour de cassation, 2ème ch. civ., Author | 09/11/2017La requérante, rédactrice graphiste ayant exercé son activité professionnelle en qualité de pigiste, s’est vu refuser le bénéfice des indemnités journalières de congé de maternité au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions d’ouverture de[...]musical score - printed
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Author | 03/11/2016La requérante est une ressortissante ivoirienne, entrée en France en 2001 et titulaire, depuis 2009, d’un titre de séjour mention « salarié » régulièrement renouvelé. En novembre 2009, elle a fait une demande de prestations familiales pour sa fi[...]musical score - printed
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Author | 06/10/2016La requérante, titulaire d’une pension d’invalidité depuis 2005, a bénéficié de la prolongation du versement de cette pension au-delà de l’âge légal minimum de départ à la retraite conformément aux dispositions de l’article L.341-16 du code de l[...]musical score - printed
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Author | 26/11/2015La Cour de cassation rappelle que toute personne percevant l’une des allocations ou l’un des revenus de remplacement, conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance ma[...]musical score - printed
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Author | 05/11/2015Une caisse d’allocations familiales a été condamnée à indemniser une allocataire du préjudice causé par un défaut d’information. Le juge a estimé que l’allocataire n’a manifestement pas disposé de l’ensemble des informations nécessaires pour fai[...]musical score - printed
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Author | 17/09/2015La Caisse du régime social des indépendants conteste l’arrêt confirmatif de la Cour d’appel la condamnant à verser des indemnités journalières à une bénéficiaire pour la période du 28 novembre 2011 au 1er janvier 2012. La Caisse soutient que l’i[...]musical score - printed
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Author | 12/02/2015Une mère de nationalité marocaine, titulaire d’un titre de séjour de dix ans valable jusqu’au décembre 2015, a sollicité en vain en octobre 2009, le bénéfice des prestations familiales pour son fils né en 1997 au Maroc et entré en France en 2003[...]musical score - printed
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Author | 22/01/2015Un père de nationalité algérienne séjournant régulièrement en France depuis 2001 a sollicité en vain en 2004, puis en 2008, le bénéfice des prestations familiales pour ses enfants nés en Algérie. La CAF a rejeté sa demande au motif qu’il ne prod[...]musical score - printed
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Author | 06/11/2014L’affaire concerne le refus d’octroi des prestations familiales opposé par une caisse d’allocations familiales à un couple de nationalité bosniaque pour leurs enfants mineurs entrés en France en 2004 avec leurs parents et donc en dehors de la pr[...]musical score - printed
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Author | 06/11/2014L’affaire concerne le refus d’octroi des prestations familiales opposé par une caisse d’allocations familiales à un ressortissant égyptien au motif qu’il ne produisait pas de certificat de contrôle médical pour ses enfants entrés en France avec [...]