Details Autor
Autor Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe
Autorités liées :
|
Verfügbare Titel von diesem Autor (81)
sorted by (Relevanz absteigend, Issue date absteigend) Ändern Sie die Suchanfrage
musical score - printed
Le conseil de l’Europe a rendu publique, le 5 février 2014 la décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation de l’Action européenne des handicapés (AEH) estimant que l’accès à l’éducation et à la formation pro[...]printed text
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author | [S.l.] : Série des traités européens | Série des traités européens, ISSN 0070-105X | 03/05/1996La Charte sociale européenne garantit les droits sociaux et économiques de l'homme notamment le principe de non-discrimination. Adoptée en 1961, elle a été révisée en 1996. Le respect des engagements énoncés dans la charte est soumis au contrôle[...]