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Auteur Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe
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Jurisprudences
Le conseil de l’Europe a rendu publique, le 5 février 2014 la décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation de l’Action européenne des handicapés (AEH) estimant que l’accès à l’éducation et à la formation pro[...]
Textes officiels
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | [S.l.] : Série des traités européens | Série des traités européens, ISSN 0070-105X | 03/05/1996La Charte sociale européenne garantit les droits sociaux et économiques de l'homme notamment le principe de non-discrimination. Adoptée en 1961, elle a été révisée en 1996. Le respect des engagements énoncés dans la charte est soumis au contrôle[...]
