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Author Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe
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Conseil de l'Europe, Author ; Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author | 17/12/2014Ce rapport concerne le suivi des réclamations collectives et donne des informations complémentaires sur l'article 13§1(Conclusions 2013).musical score - printed
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author | 12/09/2014Saisi par une association britannique de protection des enfants qui reproche à la France (mais également à six autres États) de pas avoir interdit explicitement et efficacement tous les châtiments corporels infligés aux enfants que ce soit dans [...]musical score - printed
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author | 02/07/2014electronic document
Conseil de l'Europe, Author ; Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author | 01/2014Ce rapport concerne les dispositions acceptées des articles suivants appartenant au groupe thématique « Santé, sécurité sociale et protection sociale » : • droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail (article 3) ; • droit à la prote[...]musical score - printed
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author | 25/10/2013La FEANTSA (Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri) a introduit une réclamation collective auprès du Comité européen des droits sociaux pour que celui-ci constate que la législation, la politique et la p[...]musical score - printed
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author | 11/09/2013Action européenne des handicapés alléguait que la France ne respecte pas ses obligations au titre des articles 10 (droit à la formation professionnelle) et 15 (droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’insertion sociale et à la particip[...]musical score - printed
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author | 10/09/2013Dans cette affaire, l’organisation réclamante se plaignait de difficultés rencontrées par les femmes dans l’accès à l’interruption de grossesse prévue par la législation italienne en raison de manque de praticiens hospitaliers et autres personne[...]musical score - printed
L’EUROCEF allègue que la possibilité de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, en application des lois du 28 septembre 2010 et du 24 mars 2011, constitue une violation des articles 16 (droit de la famille à une prot[...]musical score - printed
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author | 02/07/2013Saisi par une association britannique de protection des enfants qui reproche à la France (mais également à six autres États) de pas avoir interdit explicitement et efficacement tous les châtiments corporels infligés aux enfants que ce soit dans [...]musical score - printed
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par « Médecins du Monde » d’une réclamation enregistrée le 19 avril 2011, n°67/2011. Médecins du Monde allègue que la France ne respecte pas les droits au logement, à la scolarisation des [...]