Détail de l'auteur
Auteur Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe
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Documents disponibles écrits par cet auteur (81)
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Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 05/12/2017Le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) a présenté une réclamation (119/2015) devant le Comité européen des Droits sociaux, portant sur la situation des enfants et jeunes adultes de la communauté Rom en France. Le FERV allègue qu[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 16/10/2017Le Mental advocacy diability center (MDAC) alléguait que la Communauté flamande de Belgique refuse l’accès à l’enseignement ordinaire aux enfants handicapés, en particulier ceux atteints d’une déficience intellectuelle, et ne prévoit pas les aid[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 12/09/2017La réclamation porte sur les articles 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que la législation française en matière de rép[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 13/03/2017La réclamation porte sur les articles 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que la législation française en matière de rép[...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 01/01/2017Le Comité européen des Droits sociaux publie ses conclusions annuelles pour 2016. Il a constaté 166 violations de la Charte sociale européenne dans 34 États membres du Conseil de l'Europe. Le CEDS a adopté 513 conclusions portant sur les a[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 18/10/2016L'association requérante alléguait que la législation italienne déterminant les conditions d’obtention de la spécialisation au soutien scolaire destiné aux élèves porteurs de handicap, empêche les enseignants qui relèvent de la troisième catégor[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 05/07/2016L'association italienne des juges de paix alléguait qu'en ne prévoyant aucune protection sociale aux juges de paix (une catégorie de magistrats honoraires), l'Italie méconnaissait la Charte sociale européenne révisée. En outre, l'association req[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 27/01/2016Le Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) allègue qu’en France, les officiers, sous-officiers et volontaires de la Gendarmerie nationale sont régis par le statut militaire et ne jouissent pas de droits syndicaux, en violation des articl[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 26/01/2016Présentée par le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV), la réclamation du 19 octobre 2015, enregistrée à la même date sous la référence 119/2015, porte sur la situation des enfants et jeunes adultes de la communauté Rom en France.[...]
Textes officiels
Considérant la réclamation présentée le 12 juin 2006 par ATD Quart Monde contre la France, dans l'affaire n°33/2006, puis la décision sur le bien-fondé du 5 décembre 2007, le Comité européen des droits sociaux considère que la situation n’a pas [...]
