sorted by (Relevance descending, Issue date descending) 

printed text

Proposition de résolution relative à la Gestation pour autrui (GPA) suite à la décision de la CEDH du 26 juin 2014

Assemblée Nationale, Author ; Pierre Lellouche, Author | 12/09/2014

Dans son article unique, la proposition de résolution souhaite que la France: - réaffirme le principe d’interdiction de la GPA qui est d’ordre public en droit français, - interdise à toutes les parties contractantes à ce type de convention ill[...]

More information...

Digital document