Author details
Author Pierre Lellouche |
Available item(s) by this author (1)
sorted by (Relevance descending, Issue date descending) Refine your search
printed text
Assemblée Nationale, Author ; Pierre Lellouche, Author | 12/09/2014Dans son article unique, la proposition de résolution souhaite que la France: - réaffirme le principe d’interdiction de la GPA qui est d’ordre public en droit français, - interdise à toutes les parties contractantes à ce type de convention ill[...]