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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 11/04/2022Mme X est une femme transgenre. Elle a saisi le délégué du Défenseur des droits le 10 mars 2022 concernant un refus du 7 décembre 2021 de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) relatif à une demande d’accord préalable pour la prise en [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 23/07/2021M. X est un étudiant boursier non voyant admis en 1ère année de master. Il a fait l’objet d’un refus d’hébergement de la part du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), le 11 juin 2021 ce qui compromet la poursuite de ses[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 05/06/2021Mme X est veuve de deux époux. Quelques années après le décès de son second mari, elle a eu un enfant issu d’une liaison passagère et qu’elle seule a reconnu. Ses avis d’impôt sur le revenu, sans qu’elle le remarque, indiquent, dans la menti[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 28/04/2021M. X est retraité. Il est titulaire de la double nationalité française et tunisienne et réside en France. Il perçoit à la fois une pension de retraite française et une pension de retraite tunisienne, qu’il percevait en se rendant régulièrement [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 14/04/2021Mme X est locataire d’un logement social et vit seule avec ses trois enfants. Elle bénéficie des allocations familiales et de l’Aide personnalisée au logement (APL). A la suite d’un contrôle effectué par la Caisse d’allocation familiale (CAF), [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 08/04/2021M et Mme X, couple en situation de handicap sous curatelle, occupent tous les deux un emploi en CDI à temps plein. Locataires de leur appartement, ils apprennent que celui-ci va être mis en vente. Intéressés par son achat, ils consultent un [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 26/03/2021Mme X est la mère d’un enfant de 3 ans qui présente une forme de handicap se caractérisant par une hyperactivité et un retard de langage. Elle a entrepris des démarches pour que son enfant puisse bénéficier pendant sa scolarité d’un Accompagn[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 09/02/2021Un enfant est atteint d’une maladie rare dite « des enfants de la lune » qui nécessite de se soumettre à un protocole strict pour se protéger de la lumière solaire notamment à travers le port d’un équipement particulier et l’application plusieur[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 12/11/2020Mme X vit seule avec sa fille. Elle perçoit de la Caisse d’allocation familiale (CAF) plusieurs prestations, dont l’allocation d’aide au logement et la prime d’activité. Le 6 juin 2020, la CAF lui notifie un indu de 2 640 euros suite au reca[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 13/10/2020Mme X est la mère d’une jeune femme de 25 ans ayant été victime d’un accident du travail alors qu’elle intervenait en tant qu’aide à domicile chez un particulier. Le centre hospitalier de sa ville n’étant pas en capacité de la prendre en charge,[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 15/09/2020M. X est un étudiant transgenre en situation de handicap au sein d’un établissement d’enseignement supérieur en art. Il adresse une demande d’utilisation de son prénom d’usage à l’administration de son école qui n’a pas donné suite et persist[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 31/08/2020Mme X est la grand-mère d’un étudiant admis en première année d’études de langues à l’université. Cet étudiant a présenté une demande de bourse sur critères sociaux auprès du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui lui[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 21/08/2020Mme X est une personne en situation de handicap. Elle réside dans une résidence gérée par un bailleur social qui ne compte qu’une place de parking réservée aux personnes à mobilité réduite. Or, Mme X ne peut que rarement avoir accès à cette u[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 27/07/2020Mme X, fonctionnaire de catégorie C est malentendante. Elle passe un concours de catégorie B à l’issue duquel elle est titularisée et un concours de catégorie A pour lequel elle doit préalablement valider un stage pour bénéficier d’une titularis[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 15/07/2020M. X est une personne en situation de handicap. Il réside dans une résidence gérée par un bailleur social. Son appartement se situe au huitième étage. Il possède un chien qu’il sort plusieurs fois par jour. En décembre 2019, la société gesti[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 13/05/2020Mme X est une personne âgée de 88 ans. Son médecin traitant lui a prescrit des examens auprès d’un hôpital public qui l’a transférée d’office dans une clinique pour rééducation et ce, sans son accord ni l’accord de son médecin traitant et de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 12/05/2020Mme X est divorcée et retraitée. Depuis son divorce et la vente de sa maison, elle vit chez son fils et sollicite un logement social auprès d’un Office public d’aménagement et de construction (OPAC). Elle se voit refuser l’attribution d’un logem[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 02/10/2019Mme X est non-voyante et s’est inscrite à un cours de gymnastique dans un centre d’animation dépendant de la mairie. Le 24 septembre 2019, la professeure en charge du cours de gymnastique lui en refuse l’accès. Suite à ce refus, Mme X a tenté de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 21/05/2019Mme X est retraitée. Depuis le décès de son mari, elle perçoit régulièrement une pension de réversion. Depuis septembre 2016, alors que sa situation fiscale n’a pas changé, elle ne perçoit plus aucune pension, sans parvenir à en comprendre la ra[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2019Le rapport présente le réseau et le bilan de l'activité des délégués du Défenseur des droits pour l'année 2018.
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 22/10/2018Le jeune X, né en 2012 et alors âgé de 4 ans et demi, participait le 3 juillet 2017 à une sortie que l'école maternelle avait organisée dans un parc d'attractions. Porteur d'un handicap neuro-locomoteur, X. a besoin d'un déambulateur pour se dép[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/10/2018Mme X., embauchée en CDI comme vendeuse constate une dégradation de ses conditions de travail dès l’annonce de sa grossesse à son employeur. En raison d'un problème physique qui la contraint à un arrêt de travail, son gynécologue lui conseill[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 23/09/2018L’intéressé a fait l’objet d’une décision judiciaire de restitution de son permis de conduire référence 7. Il a été condamné à 6 mois de suspension de permis de conduire et au paiement d’une amende de 500€. L’infraction a été constatée le 08[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 19/09/2018Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits, car la préfecture lui a laissé peu d’espoir sur la validation de son permis de conduire de catégorie B. L’intéressé a fait l’objet d’une suspension de permis de 4 mois pour excès de vitesse mais au[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 17/09/2018Le délégué du Défenseur des droits reçoit M. X ressortissant marocain, dont le frère, ouvrier agricole dans la Drôme, se trouve au CHU du Nîmes en soins palliatifs. Depuis cette période le réclamant se bat en vain pour que son frère, dont la [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 15/09/2018Une mère de cinq enfants, prise dans une tourmente financière, n’a plus été en mesure de payer ses échéances et notamment les frais de cantine scolaire de l’école, ceci pour ses trois plus jeunes enfants. Elle indique avoir déclenché une procédu[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/08/2018Madame T était locataire d’un studio « entièrement intégré » au domicile des propriétaires. Elle remboursait au propriétaire la part de taxe d’habitation proportionnellement à la surface occupée. Le propriétaire payait pour l’intégralité de la s[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 11/07/2018Un collégien scolarisé dans un établissement d’enseignement privé sous contrat se voit refuser l’entrée lorsqu’il se présente à son collège en ayant un piercing à l’oreille. Le surveillant lui demande de l’enlever ou de rentrer chez lui. L’adole[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 15/06/2018Monsieur X, né en 1954 au Maroc, obtient des autorités marocaines la rectification de sa date de naissance : le 01/01/1954 au lieu du 31/12/1954 porté par erreur sur son acte d’état civil. Il dépose alors un dossier à la préfecture du Gard pour[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 14/06/2018Madame X. âgée de 55 ans, vivant seule dans son appartement, s'est vu aviser, par un courrier de la CAF de Y du 28 février 2017, d'un contrôle à son domicile le 7 mars 2017. En raison de ses obligations professionnelles, partagées entre 3 emplo[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 13/06/2018La requérante, responsable d’une entreprise de conseil en formation et gestion des compétences, qui souhaitait figurer dans l’offre de formation du Carif Espace Compétences PACA, a vu sa proposition rejetée parce que son numéro de formation n’ét[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/05/2018Ce dossier, adressé le 8 février 2018 par le siège, concerne une personne qui souhaite repasser son permis de conduire. Le réclamant, âgé de 34 ans, vient à la permanence du délégué du Défenseur des droits accompagné de sa mère : selon ses di[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 05/2018Une dame souffrant d'une maladie orpheline a saisi le délégué du Défenseur des droits car la MDPH lui refuse le renouvellement d’AAH alors que son état s’est dégradé. Elle a une prothèse de hanche et le bassin est atteint, la maladie progresse. [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/04/2018Monsieur X. a fait l’objet d’une suspension de permis de conduire de 6 mois pour grand excès de vitesse. Le tribunal a ramené sa suspension à 5 mois, sans doute pour tenir compte du fait que l’absence de permis de conduire risquait de lui faire [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 20/04/2018M. X est afghan, titulaire d’un titre de séjour sous la rubrique "politique subsidiaire" valable pendant 2 ans jusqu’en 2019. Il vit en France depuis 4 ans et il bénéficie du statut de réfugié. Il veut faire des études dans le domaine du cinéma.[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/03/2018Depuis 6 mois Mme X ne peut plus utiliser sa voiture car, lorsqu’elle a voulu changer son adresse sur la carte grise de sa Citroën par internet auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), elle a découvert, après plusieurs courriers[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 14/03/2018Monsieur R., retraité, célibataire, vit dans un petit bourg où il dispose de la maison de sa sœur qui demeure, elle, à La Réunion ; il réside à cette adresse et chez sa concubine dans une maison proche. Monsieur R. s’est toujours acquitté de la [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 13/03/2018Madame X., assistante maternelle , mère de trois enfants, divorcée, se présente à la permanence du délégué du Défenseur des droits le 28 novembre 2017. Elle a un souci avec Pôle Emploi qui l’a informé le 27 septembre par courrier qu’il lui a été[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2018Suite à l’achat d'un véhicule auprès d'un particulier en juillet 2017, Mme X. s'aperçoit que la puissance fiscale notée sur sa carte grise est 8CV alors que la puissance correspondant à son véhicule est de 5CV. Elle tente d'obtenir les modificat[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/02/2018Madame G., victime d’un viol, fait part de son indignation à la suite à l’accueil qui lui a été réservé par des fonctionnaires de police du commissariat de Carcassonne, lors de son dépôt de plainte. Sans aucun ménagement, elle a été invitée à p[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/02/2018Un requérant a commis une infraction au code de la route entraînant une suspension administrative de son permis de conduire de six mois. Le 18 décembre 2017, il a effectué les tests psychotechniques auprès de la société AAC. Le requérant a c[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 02/2018Mme X. vient rencontrer le délégué du Défenseur des droits pour lui exposer son problème. Son mari est décédé le 15 mars 2017. Le nécessaire a été fait auprès de ses différentes caisses de retraite par Mme X avec l'envoi du certificat de décès [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2018Monsieur X ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant. Un aménagement de voirie réalisé par la commune (cheminement piétonnier, trottoir) rend ses déplacements plus difficiles, voire dangereux. Malgré plusieurs interpellations du maire, ce [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2018Une assistante sociale a appelé l’attention du délégué du Défenseur des droits sur la situation familiale et financière extrêmement délicate d’un père de famille seul avec deux enfants. Il est handicapé, titulaire de l’allocation adulte handicap[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2018Une requérante âgée va visiter, en janvier 2014, ses enfants installés en Polynésie Française. Avant son départ, elle se rend à la CPAM locale pour s’informer des démarches administratives utiles à son déplacement. Il lui est répondu, que la car[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2018Le réclamant est bénéficiaire de l’Aide aux Chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) au titre de son activité professionnelle créée en 2008. L’exonération de cotisations sociales liées à l’ACCRE devait être prise en compte sans déma[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2018Monsieur D., qui a passé son permis C avec succès depuis 4 mois, ne l’a pas reçu, contrairement à ses collègues du centre de formation. M. D. est au chômage, en fin de droit, et se voit refuser des offres d’emploi. Lors de sa démarche auprès [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2018M. X. ne dispose plus d'un accès pérenne au réseau téléphonique et internet depuis 2016 à la suite de la rupture d'une ligne téléphonique, réparée sommairement par l'opérateur chargé du service public, dans l'attente qu'il soit procédé par le pr[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 15/12/2017M. GB bénéficiait de l’allocation adulte handicapé (AAH) pour la période du 1/12/2012 au 31/01/2014. A l’expiration de cette période la CDAPH n’avait pas encore statué sur sa demande de renouvellement déposée le 17/10/2013. La CAF a donc main[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 02/12/2017Le mari de Mme X. agent de la commune de Y. , est décédé électrocuté en posant des guirlandes de noël. Mme X. a déposé une requête devant le tribunal administratif afin de condamner la commune de Y à lui verser des indemnités en réparation des p[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/2017La requérante, de nationalité roumaine, est installée avec sa famille depuis 2014 en France. Elle exerce une activité de vente de marchandises et prestations de services. A ce titre elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés et pa[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/2017Le délégué du Défenseur des droits est saisi par un détenu du centre pénitentiaire. Son dossier de renouvellement d’allocation adulte handicapé (AAH) a été envoyé en avril 2017 à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 01/12/2017De 2012 au 11 juin 2016, Mme X a travaillé dans une association en tant qu’aide à domicile auprès d’une personne âgée. Quand celle-ci est partie en maison de retraite, Mme X a donné sa démission. Parallèlement, Mme X. exerce une autre activité [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 27/11/2017Monsieur B, père d’un enfant handicapé physique et moteur, est gendarme et réside dans la gendarmerie par nécessité absolue de service. Or, le logement mis à sa disposition n’est pas adapté aux difficultés de son enfant. En effet, l’appartement[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 02/11/2017La réclamante a changé d'adresse dans la même commune. Elle a demandé, par la procédure internet, le 8 septembre 2016, un changement d’adresse. N’obtenant pas de réponse, elle s’est rendue à la sous-préfecture puis, à la préfecture pour redépose[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 24/10/2017Le réclamant est artisan cordonnier, âgé de 56 ans il projette de partir en retraite, en bénéficiant d'un départ en retraite anticipé en tant que travailleur handicapé. Le RSI confirme qu'il a bien le nombre de trimestres nécessaires, mais que [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 04/10/2017Pôle emploi, considérant que la réclamante avait démissionné de son emploi, lui refusait le bénéfice de l’ARE et lui réclamait un trop perçu de 6 000€. La réclamante fait un recours sans succès. Elle saisit le Délégué du Défenseur des droits. [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 02/10/2017Monsieur Y saisit le Défenseur des droits en raison d’un litige qu’il rencontre avec les services d’EDF, litige qui porte sur plusieurs facturations de consommation d’électricité entre 2014 et 2016. Monsieur Y demeurait à Montauban. A cette d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 22/09/2017Le délégué reçoit un long courriel désespéré de M. G., marié, 3 enfants, avec une épouse au chômage, exposant la situation dramatique dans laquelle il se trouve à la suite de singulières circonstances : 1°) Antenniste en auto-entreprise, il d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 19/09/2017L’intéressé a fait l’acquisition le 17/04/2017 d’un vélo à assistance électrique distribué par une grande surface. Dans le cadre des dispositions réglementaires permettant de bénéficier d’un bonus de 20%, il a essayé en vain de remplir le for[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 18/09/2017La requérante ex « Benoît » est devenue « Louise ». Depuis 2009, elle est séparée de corps et de biens avec son épouse. Ce changement de sexe a entrainé chez elle de graves perturbations psychologiques et, suivie par l’hôpital de Marseille, ell[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 18/09/2017Une ressortissante algérienne, mariée avec un ressortissant algérien séjournant régulièrement en Moselle et reconnu handicapé, s'est vue refuser l'entrée sur le territoire français. Le 18 septembre 2017, Monsieur X, ressortissant algérien, ha[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 09/09/2017Mme X. a fait une demande d’Allocation Solidarité Personnes Agées (ASPA) auprès de la Cnav Assurance retraite en région parisienne, avec un titre de séjour en cours de validité 2009-2019, sur lequel figure, lisiblement, la date d’entrée en Franc[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 01/09/2017Un enfant s’est vu refuser l’accès à la cantine scolaire, car il n’aura pas trois ans révolu à la rentrée. Les parents interviennent auprès de la commune. Le courrier de réponse de la communauté d’agglomération n’est en fait qu’un simple accusé[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/08/2017Mme X. saisit le délégué du Défenseur des droits. La demande de liquidation de sa pension vieillesse déposée initialement a fait l’objet de 2 rejets successifs de la CARSAT parce que la réclamante a présenté cette demande sous un nom d’usage[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 11/08/2017En raison de la maladie et puis du décès de son fils, Mme D. a négligé une actualisation de sa situation auprès de Pôle Emploi, ce qui a provoqué un refus d'indemnisation de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) et la notification d'un trop pe[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 02/08/2017Madame C., commerçante retraitée, 80 ans, a cessé toute activité le 31 décembre 2011. En 2014, elle reçoit une signification de contrainte d'huissier qui lui réclame 2789,66€ de solde de cotisations avec majorations, pour l'année 2011, alors qu[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 05/07/2017Une femme de nationalité arménienne élève seule sa fille âgée de 12 ans. Elle exerce la profession d’agent de sécurité dans les aéroports et de ce fait détient une habilitation d’agent de sécurité CNAPS (Conseil National Agences Privées de Sécur[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 30/06/2017Une requérante souhaite s’installer comme infirmière libérale, pour cela l’ordre des infirmiers lui demande une attestation de la CPAM, indiquant que les conditions de la convention des infirmiers sont remplies. Mais, la CPAM, quant à elle, dit[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 30/06/2017Début juin 2017, une assistante sociale attire l’attention du délégué sur la situation familiale et financière extrêmement délicate d’un père de famille seul avec deux enfants dont il a la garde. Il est handicapé, titulaire de l’allocation adult[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 30/06/2017Au mois de mars 2017, une jeune femme de nationalité russe saisit la déléguée du Défenseur des droits. Elle vit en France depuis plus de 5 ans avec son mari et ses trois enfants. Ils sont régularisés depuis plus de 1 an et demi. Ils travaillent [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 28/06/2017Le requérant a détérioré son véhicule en heurtant les restes en métal d’un pylône électrique en ciment et a été victime d'une dégradation conséquente de son véhicule. Cet ouvrage a été incomplètement détruit par ENEDIS qui en sa qualité de maîtr[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/05/2017Le délégué du Défenseur des droits est saisi par les parents d’un jeune homme de 28 ans, qui a été victime d’un accident de circulation à Nouméa (Nouvelle-Calédonie). Rapatrié en juin 2016, il est toujours hospitalisé en mai 2017 dans un centre [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 07/03/2017Le réclamant avait effectué des services auprès de la préfecture du Gers pour la période du 16 juillet 1979 au 28 février 1985 et auprès de Conseil départemental du Gers du 1er mars 1985 au 31 août 1989. Il a donc cotisé auprès des pensions civ[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/02/2017Monsieur D. saisit le délégué du défenseur des droits. Il a eu un cancer de la cavité bucco-dentaire en 2013, opéré en septembre il a repris le travail fin décembre 2013. Il a été convoqué le 9 Juin 2016 à la CPAM pour savoir "s'il comptait [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/02/2017Monsieur P. saisit la déléguée du Défenseur des droits, et explique avoir rencontré un problème avec la CARSAT et le ministère de Justice. En effet, il a travaillé à la fois dans la fonction publique en qualité d’éducateur à la protection judi[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/02/2017La CIMADE saisit la déléguée du Défenseur des droits de la situation de Monsieur X détenu au centre pénitentiaire concernant ses soins dentaires . Lors de sa détention, il a perdu plusieurs dents et demande à pouvoir bénéficier d'une prothèse[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 19/01/2017Madame X., 61 ans, est entrée dans la vie active dès l’âge de 14 ans. En 2017 elle peut prétendre à une pension de retraite et compte cesser ses activités fin avril. Dans le relevé de carrière qui lui a été soumis par sa caisse de retraite, e[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2017Mlle N. est une jeune femme de 18 ans qui souhaite s’inscrire à la Sécurité sociale. Elle est contrainte, pour raison médicale, de porter en permanence un foulard serré sur le crâne. La Sécurité sociale lui refuse la carte vitale parce qu’elle [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 06/06/2016L'intéressé a formé en 2013 une nouvelle demande d'ASPA. Depuis cette date, il est dans l'attente d'une validation de son dossier. La CARSAT a demandé en 2015 de nouveaux éléments pour compléter le dossier en cours. Faute d'obtenir satisfa[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 25/03/2016Handicapé moteur, Monsieur X. ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant. Un aménagement de voirie réalisé par la commune (cheminement piétonnier, trottoir) rend ses déplacements plus difficiles, voire dangereux. Sa sœur effectue plusieurs dém[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 13/04/2015
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/03/2015
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 09/03/2015
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2015
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2015
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 05/01/2015
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 01/2015
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 15/12/2014
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 19/05/2014Les associations d’anciens combattants de Touraine ont refusé que l’association LGBT, participe officiellement à la cérémonie en l’honneur des déportés et à la remise de gerbe. Le président de l’association a saisi le délégué du Défenseur des dr[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 07/04/2014Mme R. a démissionné de son poste d’ATSEM (Aide Technique au Service de l'Ecole Maternelle), pour prendre un autre travail. Après 6 mois, elle est au chômage. Pôle emploi lui refuse l’allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) puisque c’es[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014La requérante aligne les contrats à durée déterminée à mi-temps depuis 18 mois comme "contractuel CDD poste permanent" en qualité d'"agent d'entretien qualifié" au sein d’un centre hospitalier universitaire. Lors de son dernier entretien d'éval[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Monsieur V. est en litige avec la société délégataire du service des transports urbains nîmois au sujet d’un procès-verbal d’infraction dont il a fait l’objet dans un bus du réseau pour « refus d’obtempérer ». Il estime que les circonstances aya[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Malentendant profond tributaire du langage des signes pour la communication orale, Monsieur B. sollicite par écrit en septembre 2013 un rendez-vous auprès du délégué. Plusieurs échanges de SMS permettent au requérant de préciser son souci : all[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Monsieur G est arrive en fin de droits a Po le emploi (A.R.E.). Il a sollicite le be ne fice de l’A.S.S. aupre s de Po le Emploi et le RSA aupre s de la C.A.F. Po le emploi lui a notifie le montant journalier de l'A.S.S. d'un montant de 0,9[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Le fils de Monsieur M, Antoine, participe depuis septembre 2011 aux activités de l'association "l'outil en main". Suite à une maladie survenue en août, Antoine a été déclaré par les médecins comme "potentiellement épileptique". Les parents ont [...]
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Cas significatif du département de la Loire de mars 2014 relatif à un titre de séjour demandé à tort
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Mademoiselle R. souhaite s'inscrire à l'auto-école pour préparer et passer l'examen du permis de conduire. De nationalité roumaine, elle réside en France avec ses parents salariés depuis 5 ans. L'auto-école lui demande un titre de séjour qui se[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Madame N. est étudiante, elle se déplace en fauteuil roulant. Pour aller à l’université elle doit prendre le bus. Elle saisit le délégué car elle s’est heurtée à des refus d'accès répétés dans les bus sur la ligne n° 1 aménagée. Ainsi soit : le [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Mademoiselle D. était bénéficiaire de l’Allocation adulte handicapé pour une durée de cinq ans à compter du 28 février 2011. Elle disposait notamment d’un jugement définitif du tribunal du contentieux de l’incapacité de Lille en date du 10 octob[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Monsieur et Madame A ont recueilli par kafala le jeune M., ils demandent le bénéfice des prestations familiales à la CAF. Cet organisme refuse et demande un certificat médical de l’Office Français de l'Immigration et de l’Intégration qu’ils ne p[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Le 3 janvier 2014 Monsieur H. signale au délégué un double problème lie à la liquidation de ses retraites. D’une part le RSI ne re pond pas a ses demandes de liquidation de la retraite lie e a une courte période d’activité (4 trimestres) en qu[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Un réclamant est venu informer la déléguée de la présence sur le site du BIEP (Bourse Interministérielle de l'Emploi Public) de plusieurs annonces qui sont soit au féminin (Assistante opérationnelle) soit au masculin (Assistant de maintenance). [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 04/02/2014Madame T a reçu une notification de saisie à tiers détenteur en aout 2014 émanant de la Direction régionale des finances publiques faisant référence à un titre de perception émis le 3 octobre 2003 concernant le remboursement de 2455,80 euros pou[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2014Mme D., qui vit avec ses deux enfants dans un studio manifestement trop exigu, éprouve des difficultés pour obtenir un logement répondant à ses besoins, malgré la décision de la commission de médiation départementale qui l’a reconnue prioritaire[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2014Mlle K., âgée de 18 ans, de nationalité française, étudiante en première année dans un établissement d’enseignement supérieur, a fait part au délégué que, porteuse d’un voile, la directrice de l’établissement lui a interdit l’accès au cours car [...]
