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Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2019Le rapport présente le réseau et le bilan de l'activité des délégués du Défenseur des droits pour l'année 2018.
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 22/10/2018Le jeune X, né en 2012 et alors âgé de 4 ans et demi, participait le 3 juillet 2017 à une sortie que l'école maternelle avait organisée dans un parc d'attractions. Porteur d'un handicap neuro-locomoteur, X. a besoin d'un déambulateur pour se dép[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/10/2018Mme X., embauchée en CDI comme vendeuse constate une dégradation de ses conditions de travail dès l’annonce de sa grossesse à son employeur. En raison d'un problème physique qui la contraint à un arrêt de travail, son gynécologue lui conseill[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 23/09/2018L’intéressé a fait l’objet d’une décision judiciaire de restitution de son permis de conduire référence 7. Il a été condamné à 6 mois de suspension de permis de conduire et au paiement d’une amende de 500€. L’infraction a été constatée le 08[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 19/09/2018Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits, car la préfecture lui a laissé peu d’espoir sur la validation de son permis de conduire de catégorie B. L’intéressé a fait l’objet d’une suspension de permis de 4 mois pour excès de vitesse mais au[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 17/09/2018Le délégué du Défenseur des droits reçoit M. X ressortissant marocain, dont le frère, ouvrier agricole dans la Drôme, se trouve au CHU du Nîmes en soins palliatifs. Depuis cette période le réclamant se bat en vain pour que son frère, dont la [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 15/09/2018Une mère de cinq enfants, prise dans une tourmente financière, n’a plus été en mesure de payer ses échéances et notamment les frais de cantine scolaire de l’école, ceci pour ses trois plus jeunes enfants. Elle indique avoir déclenché une procédu[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/08/2018Madame T était locataire d’un studio « entièrement intégré » au domicile des propriétaires. Elle remboursait au propriétaire la part de taxe d’habitation proportionnellement à la surface occupée. Le propriétaire payait pour l’intégralité de la s[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 15/06/2018Monsieur X, né en 1954 au Maroc, obtient des autorités marocaines la rectification de sa date de naissance : le 01/01/1954 au lieu du 31/12/1954 porté par erreur sur son acte d’état civil. Il dépose alors un dossier à la préfecture du Gard pour[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 14/06/2018Madame X. âgée de 55 ans, vivant seule dans son appartement, s'est vu aviser, par un courrier de la CAF de Y du 28 février 2017, d'un contrôle à son domicile le 7 mars 2017. En raison de ses obligations professionnelles, partagées entre 3 emplo[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 13/06/2018La requérante, responsable d’une entreprise de conseil en formation et gestion des compétences, qui souhaitait figurer dans l’offre de formation du Carif Espace Compétences PACA, a vu sa proposition rejetée parce que son numéro de formation n’ét[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/05/2018Ce dossier, adressé le 8 février 2018 par le siège, concerne une personne qui souhaite repasser son permis de conduire. Le réclamant, âgé de 34 ans, vient à la permanence du délégué du Défenseur des droits accompagné de sa mère : selon ses di[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 05/2018Une dame souffrant d'une maladie orpheline a saisi le délégué du Défenseur des droits car la MDPH lui refuse le renouvellement d’AAH alors que son état s’est dégradé. Elle a une prothèse de hanche et le bassin est atteint, la maladie progresse. [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/04/2018Monsieur X. a fait l’objet d’une suspension de permis de conduire de 6 mois pour grand excès de vitesse. Le tribunal a ramené sa suspension à 5 mois, sans doute pour tenir compte du fait que l’absence de permis de conduire risquait de lui faire [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 20/04/2018M. X est afghan, titulaire d’un titre de séjour sous la rubrique "politique subsidiaire" valable pendant 2 ans jusqu’en 2019. Il vit en France depuis 4 ans et il bénéficie du statut de réfugié. Il veut faire des études dans le domaine du cinéma.[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/03/2018Depuis 6 mois Mme X ne peut plus utiliser sa voiture car, lorsqu’elle a voulu changer son adresse sur la carte grise de sa Citroën par internet auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), elle a découvert, après plusieurs courriers[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 14/03/2018Monsieur R., retraité, célibataire, vit dans un petit bourg où il dispose de la maison de sa sœur qui demeure, elle, à La Réunion ; il réside à cette adresse et chez sa concubine dans une maison proche. Monsieur R. s’est toujours acquitté de la [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 13/03/2018Madame X., assistante maternelle , mère de trois enfants, divorcée, se présente à la permanence du délégué du Défenseur des droits le 28 novembre 2017. Elle a un souci avec Pôle Emploi qui l’a informé le 27 septembre par courrier qu’il lui a été[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2018Suite à l’achat d'un véhicule auprès d'un particulier en juillet 2017, Mme X. s'aperçoit que la puissance fiscale notée sur sa carte grise est 8CV alors que la puissance correspondant à son véhicule est de 5CV. Elle tente d'obtenir les modificat[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/02/2018Madame G., victime d’un viol, fait part de son indignation à la suite à l’accueil qui lui a été réservé par des fonctionnaires de police du commissariat de Carcassonne, lors de son dépôt de plainte. Sans aucun ménagement, elle a été invitée à p[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/02/2018Un requérant a commis une infraction au code de la route entraînant une suspension administrative de son permis de conduire de six mois. Le 18 décembre 2017, il a effectué les tests psychotechniques auprès de la société AAC. Le requérant a c[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 02/2018Mme X. vient rencontrer le délégué du Défenseur des droits pour lui exposer son problème. Son mari est décédé le 15 mars 2017. Le nécessaire a été fait auprès de ses différentes caisses de retraite par Mme X avec l'envoi du certificat de décès [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2018Monsieur X ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant. Un aménagement de voirie réalisé par la commune (cheminement piétonnier, trottoir) rend ses déplacements plus difficiles, voire dangereux. Malgré plusieurs interpellations du maire, ce [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2018Une assistante sociale a appelé l’attention du délégué du Défenseur des droits sur la situation familiale et financière extrêmement délicate d’un père de famille seul avec deux enfants. Il est handicapé, titulaire de l’allocation adulte handicap[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2018Une requérante âgée va visiter, en janvier 2014, ses enfants installés en Polynésie Française. Avant son départ, elle se rend à la CPAM locale pour s’informer des démarches administratives utiles à son déplacement. Il lui est répondu, que la car[...]
