Details Autor
Autor Ministère de la Défense (1974-2017) (1974-2017)
Autorités liées :
|
Verfügbare Titel von diesem Autor (1)
sorted by (Relevanz absteigend, Issue date absteigend) Ändern Sie die Suchanfrage
printed text
Ministère de la Justice, Author ; Ministère de la Défense (1974-2017), Author ; Ministère de l'Intérieur, Author | 19/03/2015La France est l'une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d'un cadre légal, cohérent et complet pour les activités de ses services de renseignement. Ce projet de loi a pour objectif de combler cette lacune, en donnant aux serv[...]