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Jurisprudences

Jugement relatif au refus injustifié de bénéfice des prestations familiales au titre des enfants entrés en France avec leurs parents, en dehors du regroupement familial

Tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d'Armor, Auteur | 17/12/2015

La requérante est une ressortissante arménienne entrée en France en juin 2011 avec son mari, décédé depuis, et leurs trois enfants. Depuis septembre 2014, elle est titulaire d’une carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée pour des mot[...]

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Jurisprudences

Jugement relatif au refus injustifié d’une caisse de liquider la pension de retraite complémentaire en raison d’un arriéré de cotisation

Tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d'Armor, Auteur | 12/03/2015

En 2011, le requérant, affilié auprès d’une caisse de retraite de professionnels libéraux, a demandé en vain la liquidation de sa retraite complémentaire. Invoquant l’existence d’un arriéré de cotisations pour les années 1988 et 1989, la caisse [...]

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Jurisprudences

Jugement relatif au refus discriminatoire d’indemnisation du congé d’adoption opposé à un père dont la conjointe n’est pas assurée sociale

Tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d'Armor, Auteur | 10/04/2014

Le requérant, salarié au sein d’une entreprise, s’est vu refuser par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) le paiement de ses indemnités journalières pendant son congé d’adoption suite à l’adoption de ses deux enfants. La CPAM soutient q[...]

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