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Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 17/02/2017Conformément aux dispositions du I der l'article 56 de la loi du 18 novembre 2016, la procédure de changement de prénom est déjudiciarisée. La demande de changement de prénom doit désormais être effectuée auprès de l'officier de l'état civil du [...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 08/02/2017Le gouvernement présente ce projet de loi : "L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 118 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliora[...]Textes officiels
Le présent décret crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et apporte des modifications aux procédures actuellement prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice [...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/12/2016Le circulaire rappelle les principes fondamentaux qui gouvernent la justice des mineurs (spécialisation des acteurs, primauté de l'éducatif sur le répressif, nécessité d'une connaissance approfondie de la personnalité du mineur préalable à toute[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/12/2016La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale complète le dispositif instauré par la loi du 9 mar[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/12/2016La circulaire s'inscrit dans la continuité des précédentes circulaires et dépêches relatives à l'état d'urgence, et notamment de la circulaire du 22 juillet 2016 relative à l'état d'urgence et portant mesure de renforcement de la lutte antiterro[...]Textes officiels
L'arrêté fixe le modèle de l'information, prévue aux dispositions de l'article 1144 du code de procédure civile, délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous[...]Textes officiels
Le décret simplifie la procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en dispensant les parties de comparaître sy[...]Textes officiels
Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur ; Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 28/12/2016L'article 6 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant modifie le dispositif de transmission des informations anonymisées des conseils départementaux aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) et à [...]Textes officiels
Pris pour l'application de l'article 33 de la loi pénitentiaire de 2009, le présent décret permet la mise en œuvre de l'insertion par l'activité économique qui est un dispositif visant à permettre à des personnes détenues rencontrant des difficu[...]Textes officiels
Pris pour l'application de l'article 33 de la loi pénitentiaire de 2009, le présent décret met en œuvre l'insertion par l'activité économique qui est un dispositif visant à permettre à des personnes détenues rencontrant des difficultés sociales [...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 01/12/2016Ce texte transpose dans le droit français la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale. Elle insère dans la partie législative du code de procédure p[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/11/2016La directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales a déjà, pour partie, été transposée dans notre droit par la loi 2014-535 du 27 mai 2014, qui a notamment introduit dans le code[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/11/2016La loi n° 2016-274 relative au droit des étrangers en France contient un certain nombre de dispositions intéressant au premier plan l’activité judiciaire et en particulier celle du juge des libertés et de la détention (JLD). Le décret n° 2016-1[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/11/2016Face à l’ampleur du phénomène et à la recrudescence des signalements de cas de radicalisation violente, la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et[...]Textes officiels
L'article 48 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles qui organise un système de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés [...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 01/11/2016La circulaire détaille la mise en oeuvre du dispositif spécifique et exceptionnel qui repose sur l'accueil des mineurs non accompagnés ou se présentant comme tels dans plusieurs centres d'accueil temporaires répartis sur le territoire national e[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/10/2016Circulaire présente les dispositions de la loi du 3 juin 2016 relatives au renforcement du dispositif en matière de lutte contre le trafic d’armes.Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/10/2016La loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a introduit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) plusieurs dispositions instaurant un échange mutuel d’informations entre l’a[...]Textes officiels
Le décret précise les conditions d'agrément des associations de défense des victimes d'actes de terrorisme. Il prévoit l'information sur les motifs des saisies. Il précise les règles applicables en cas de garde à vue d'un mineur ou de transport [...]Textes officiels
Pris pour l'application de l'article 728-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et le[...]Textes officiels
Le décret encadre l'accès des personnes détenues ou de leur avocat à l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire et détermine les conditions dans lesquelles elles peuvent consulter les données issues de la vidéoprotection. Il est pris[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/09/2016La circulaire vise à identifier les mouvements collectifs ayant lieu sur la voie publique et les infractions qu'ils sont susceptibles de générer, à améliorer les dispositifs de constatation des infractions et à fixer des orientations de politiqu[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/09/2016La circulaire présente les dispositions du décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale.Textes officiels
Le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitiveme[...]