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Jurisprudences

Jugement relatif à un refus de versement du capital décès opposé à une partenaire pacsée d'une fonctionnaire

Conseil de prud'hommes de Pau, Auteur | 12/10/2010

Le tribunal juge que le refus opposé à verser un capital décès suite au décès d'une fonctionnaire à sa partenaire d'un PACS était fondé exclusivement sur sa qualité de partenaire d'un PACS et non sur son orientation sexuelle. Il condamne l’État [...]

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